Mise en œuvre de la Pac 2015 Les exigences de la Confédération paysanne

Mardi 27 mai, devront être annoncés, au cours du prochain Conseil supérieur d’orientation, les derniers arbitrages pour l'application française de la réforme de la Pac en 2015.

La Confédération paysanne ne capitule pas. Parmi les revendications du syndicat, notons en particulier « la mise en place d’un paiement redistributif sur les 52 premiers hectares avec 20 % du budget des paiements directs dès 2015 ». Ses représentants remettent même en cause les décisions prises en octobre 2014. Ils souhaitent un paiement redistributif « porté à 30 % du budget en 2017, pour compenser la baisse du budget de la Pac sur les petites et moyennes fermes ».

Sinon, le syndicat « exige » :

- « La mise en place de planchers d’accès aux aides non excluant : 3 vaches allaitantes pour l’aide couplée vaches allaitantes et 10 brebis pour la prime ovine ;

- l’éligibilité de 20 % des génisses (pourcentage nécessaire au renouvellement du troupeau) à l’aide couplée vaches allaitantes ;

- un montant fixe de l’aide couplée vache allaitante de 200 euros sur 40 Ugb primée par actif et plafonnement à 60 Ugb ;

- la mise en place d’une vraie dégressivité sur l’aide ovine : un montant fixe (22 euros) de l’aide ovine sur les 400 premiers animaux puis dégressivité de l’aide ;

- priorité aux éleveurs pour l’aide aux protéines (au moins 75 % de l’enveloppe dédiée aux éleveurs) qui doit avoir pour but d’assurer l’autonomie fourragère. L’enveloppe qui ira aux non-éleveurs doit être conditionnée à l’existence d’un contrat direct éleveur/non-éleveur. Pour permettre d’avoir un niveau de rémunération suffisant à l’hectare, un plafond de surface par actif doit être défini. La luzerne déshydratée ne doit pas être soutenue ;

- la mise en place d’une aide aux fruits et légumes frais grâce à une augmentation du budget des aides couplées au-delà des 15 % du budget des paiements directs ;

- l’éligibilité de la vigne aux droits aux aides à l’hectare ;

- toutes les surfaces peu productives doivent être éligibles aux aides avec une pondération fonction du chargement animal ;

- l’obligation de diversification des cultures dans le cadre du verdissement et pas de dérogation pour la monoculture de maïs sur base d’argument fallacieux (ex : mulching) ;

- pas d’intrant sur les surfaces d’intérêt écologique ;

- la mise en place d’un dispositif d’aide spécifique pour les petites fermes et leur reconnaissance. Les petites fermes sont les oubliées de la Pac. Elles ont généralement de petites surfaces et ne bénéficient pas ou très peu de la majoration sur les premiers hectares, elles sont exclues des aides par les seuils. Pourtant, l’installation et le maintien de toutes les petites fermes est un élément essentiel à la vitalité des territoires, à l’entretien des paysages et à la création de valeur ajoutée ;

- l’aide de 70 euros qui remplacera la Phae et sera fusionnée à l’Ichn doit être mise en place dès 2015 sur toutes les surfaces éligibles à l’Ichn dans la limite de 75 hectares. Si toutefois l’enveloppe n’était pas suffisante, les premiers hectares devraient toucher prioritairement l’aide de 70 euros dès 2015 ;

- mise en place de Maec systèmes ambitieuses et ouvertes sur l’ensemble du territoire. La sélection des paysans contractant une Maec doit se faire par les critères ambitieux du cahier des charges et non par un zonage de la mesure. Les Maec systèmes doivent initier une transition des systèmes agricoles vers l’agro-écologie et ne pas avoir comme unique vocation de compenser les effets de la convergence. Par exemple, la Maec systèmes pour les zones intermédiaires est une supercherie. Elle est trop peu contraignante et videra l’enveloppe limitée du 2nd pilier dédiée au Maec ;

- l’aide au maintien bio doit être accessible à tous les paysans. Elle ne doit pas être zonée, ciblée ou limitée dans le temps par les régions.

- Les enveloppes Mae, bio et installation ne doivent absolument pas être amputées. »